L'entreprise ...

Recruter un apprenti

Quels métiers et quelles formations peuvent être préparés par la voie de l'apprentissage ?
Plus de 500 métiers  peuvent être préparés en France par la voie de l'apprentissage : Horticulteur, vendeur, cuisinier, boulanger, photographe, électrotechnicien, chimiste, etc....
La voie de l'apprentissage offre des formations dans presque tous les secteurs professionnels. Tous les niveaux de qualification sont préparés, du CAP au diplôme d'Ingénieur  (selon les régions).

Etablir un profil de poste.
Si vous recrutez un apprenti, il vous faut déterminer le profil de poste qui lui sera confié dans l'entreprise.
Pour cela, rapprochez-vous d'un Centre de Formation d'Apprentis, d'une chambre consulaire (chambre de métiers, de commerce et d'agriculture), ou du Conseil Régional de votre région pour vous assurez que le poste ainsi défini corresponde bien à une formation reconnue par les Ministères : Education Nationale et Agriculture.

Quand et comment recruter ?
Pour des raisons pédagogiques, le contrat d'apprentissage peut débuter trois mois au plus avant le démarrage de la formation en Centre et pas plus de deux mois après.
Les cours en Centre de Formation d'Apprentis démarrent entre septembre et octobre, le recrutement des apprentis se situe entre le 1er juillet et le mois de novembre sauf pour l'enseignement supérieur qui peut avoir des rentrées décalées.
Vous pouvez déposer une offre d'emploi en contrat d'apprentissage auprès de certains organismes : ANPE, CFA, etc...
Les CFA et les Chambres Consulaires peuvent vous aider à recruter un apprenti. Des entretiens sont organisés pour mesurer la motivation et les aptitudes du futur apprenti.

Qui peut recruter un apprenti ?


Tous les employeurs privés sont concernés :

  • industriels, commerçants, artisans et agriculteurs, qu'ils soient personne physique ou personne morale.
  • associations de toutes natures et établissements publics à caractères industriel ou commercial dont le personnel relève du droit privé.

La déclaration d'engagement !
Pour recruter un apprenti, vous devez remplir un formulaire à retirer auprès des Chambres Consulaires dans lequel vous déclarez :

  • vous engager à prendre les mesures nécessaires à l'organisation de l'apprentissage dans votre entreprise,
  • garantir les équipements, les techniques utilisées, les conditions de travail, l'hygiène et la sécurité.
  • garantir les compètences professionnelles et pédagogiques des maîtres d'apprentissage (tuteurs) dans votre établissement.

Qui enregistre les contrats d'apprentissage :
Depuis l'été 2006 ce sont les chambres consulaires (Chambres de métiers, d'industrie, d'agriculture) qui enregistrent et vérifient que le contrat est conforme aux dispositions des articles L. 117-1 à L. 117-13 du code du travail.

Ils vérifient notamment que le maître d’apprentissage remplit les conditions de compétence professionnelle prévues à l’article R. 117-13 et que le plafond d’emploi simultané d’apprentis prévu par l’article R. 117-1 est respecté avant d’enregistrer le contrat.

Le maître d’apprentissage doit être titulaire d’un diplôme ou un titre au moins égal à celui préparé par l’apprenti et posséder une expérience professionnelle d’au moins trois ans, en relation avec la qualification visée par le diplôme ou le titre.
S’il ne remplit pas la première condition, le maître d’apprentissage doit justifier d’un niveau minimal de qualification déterminé par la commission départementale de l’emploi et de l’insertion (anciennement CODE) et une expérience professionnelle d’au moins cinq ans, en relation avec la qualification visée par le diplôme ou le titre.

S’il ne possède pas ce niveau minimal, la chambre détermine si la personne remplit les conditions de compétence professionnelle après avis du recteur d’académie ou du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative.

À quel organisme transmettre votre dossier ?
Si vous relevez du répertoire des métiers, vous devez obligatoirement transmettre à la chambre de métiers la déclaration en vue de l'engagement d'apprentis et le contrat.

Si vous relevez d'un autre secteur d'activité, vous devez obligatoirement transmettre le contrat accompagné de la déclaration en vue de l'engagement de l'apprenti lorsque celle-ci est faite concomitamment :
. soit à la chambre de commerce et d'industrie (ou la chambre d'agriculture si vous relevez du secteur agricole),

Si votre entreprise ou votre établissement est situé dans le Haut-Rhin, le Bas-Rhin ou la Moselle, vous devez obligatoirement transmettre le contrat accompagné, le cas échéant, de la déclaration à la chambre consulaire compétente.

Quels sont les avantages pour l'entreprise ?

Chaque nombre moyen annuel d'apprentis calculé au titre d'une année est obtenu en divisant par douze le nombre total de mois de présence dans l'entreprise, pour cette même année, des apprentis employés depuis au moins un mois.

Exonération des cotisations sociales

Employeurs inscrits au répertoire des métiers (artisans) ou, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, au registre des entreprises, et employeurs occupant moins de 11 salariés (non compris les apprentis)
Pour les contrats conclus avant le 1er janvier 2007 : l'exonération porte sur la totalité des cotisations patronales et salariales d'origine légale et conventionnelle imposées par la loi, à l'exception des cotisations supplémentaires d'accident du travail.
Pour les contrats conclus à compter du 1er janvier 2007 : l'exonération porte sur les cotisations patronales (à l'exclusion de celles dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles) et salariales d'origine légale et conventionnelle imposées par la loi.

Autres entreprises
Pour les contrats conclus avant le 1er janvier 2007 : l'Etat prend en charge totalement les cotisations des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales dues par l'employeur au titre des salaires versés aux apprentis. L'Etat prend également en charge les cotisations sociales salariales d'origine légale et conventionnelle imposées par la loi dues au titre des salaires versés aux apprentis
Les cotisations restant dues sont calculées sur une base forfaitaire.
Pour les contrats conclus à compter du 1er janvier 2007 : la règle est la même que celle visée ci-dessus, à une exception près : l'employeur sera désormais redevable des cotisations d'accidents du travail dues au titre des salaires versés aux apprentis.
Les cotisations restant dues sont calculées sur une base forfaitaire.

L'exonération de cotisations sociales patronales due au titre des salaires versés aux apprentis s'applique jusqu'à l'échéance du contrat.
Le seuil d'effectif s'apprécie au 31 décembre précédant la date de conclusion du contrat.

L'indemnité compensatrice forfaitaire
Les contrats d'apprentissage ouvrent droit à une indemnité compensatrice forfaitaire versée à l'employeur par la région (ou la collectivité territoriale de Corse) dans le ressort de laquelle est situé l'établissement du lieu de travail de l'apprenti.
Le montant minimal de cette indemnité est fixé à 1 000 € pour chaque année du cycle de formation. Ce montant est proratisé en fonction de la durée du contrat lorsque celle-ci est inférieure à un an (avec un minimum de 6 mois) en application des dispositions de l'article L. 115-2 du Code du travail.


L'employeur est tenu de reverser à la région ou à la collectivité territoriale de Corse l'intégralité de l'indemnité perçue au titre du cycle de formation, dans les cas suivants :

1° Décision d'opposition à l'engagement d'apprentis prise en application de l'article L. 117-5 du Code du travail ;

2° Rupture du contrat dans le cas prévu à l'article L. 117-5-1 du Code du travail, c'est-à-dire en cas de risque sérieux d'atteinte à la santé ou à l'intégrité physique ou morale de l'apprenti ;

3° Violation par l'employeur des obligations prévues à l'article L. 117-7 du Code du travail (assurer dans l'entreprise la formation pratique de l'apprenti, faire suivre à l'apprenti la formation dispensée par le CFA...) ;

4° Rupture du contrat d'apprentissage à l'initiative de l'employeur, hors les cas prévus à l'article L. 117-17 du Code du travail, c'est-à-dire hors cas de rupture pendant les 2 premiers mois du contrat, ou d'un commun accord ou pour faute grave de l'apprenti ou inaptitude ;

5° Résiliation du contrat d'apprentissage prononcé par le conseil de prud'hommes aux torts de l'employeur en application de l'article L. 117-17 du Code du travail.

En cas de rupture du contrat d'apprentissage à l'initiative de l'apprenti, hors le cas de rupture faisant suite à l'obtention du diplôme ou du titre préparé, l'employeur est également tenu de reverser à la région ou à la collectivité territoriale de Corse le montant de l'indemnité compensatrice forfaitaire calculé au prorata de la durée du contrat restant à courir.
L'absence de prise en compte dans les effectifs
Les apprentis ne sont pas pris en compte dans le calcul de l'effectif du personnel des entreprises dont ils relèvent pour l'application à ces entreprises des dispositions législatives ou réglementaires qui se réfèrent à une condition d'effectif minimum de salariés, exception faite de celles qui concernent la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles.

Le crédit d'impôt apprentissage
Les entreprises imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en application de dispositions particulières (entreprises nouvelles, jeunes entreprises innovantes, entreprises implantées en ZFU ou en Corse) peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt égal au produit du montant de 1 600 € par le nombre moyen annuel d'apprentis qu'elles emploient (voir précisions ci-dessous).

Ce montant est porté à 2 200 € lorsqu'il s'agit d'apprenti reconnu travailleur handicapé ou lorsque l'apprenti, âgé de 16 à 25 ans, bénéficie de l'accompagnement personnalisé, renforcé et assuré par un référent, prévu au profit des jeunes rencontrant des difficultés particulières d'accès à l'emploi. Pour les exercices ouverts depuis le 1er janvier 2006, il est également fixé à 2 200 € :
lorsque l'apprenti est employé par une entreprise portant le label « Entreprise du patrimoine vivant » au sens de l'article 23 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises ; les modalités et la procédure d'attribution de ce label sont fixées par le décret n° 2006-595 du 23 mai 2006 (JO du 25) et un arrêté du 26 mai 2006 (JO du 21 juin) ;

lorsque l'apprenti a signé son contrat d'apprentissage dans le cadre de la formation d'apprenti « junior », après avoir terminé son parcours d'initiation aux métiers ;

lorsque l'apprenti a signé son contrat d'apprentissage à l'issue d'un contrat de volontariat pour l'insertion mentionné à l'article L. 130-1 du code du service national.

Pour le calcul du crédit d'impôt mentionné ci-dessus, il y lieu de calculer le nombre moyen annuel d'apprentis comme suit :

le nombre moyen annuel d'apprentis est calculé au titre d'une année civile en prenant en compte les apprentis dont le contrat a atteint une durée d'au moins un mois. Cette condition s'apprécie au 31 décembre de l'année civile au titre de laquelle le crédit d'impôt est calculé. Pour le calcul du nombre moyen annuel d'apprentis, le temps de présence d'un apprenti dans l'entreprise au cours d'une année est calculé en mois. Tout mois commencé est comptabilisé comme un mois entier ;
un nombre moyen annuel d'apprentis doit être calculé pour chaque catégorie d'apprentis ouvrant droit à un montant de crédit d'impôt différent (1 600 € ou 2 200 €, voir ci-dessus) ;

[Source : travail.gouv.fr ]

Quelles implications pour l'entreprise ?

 Rappel Réglementaire des missions du maître d'apprentissage

L’article L117-5 du code du travail précise que « toute entreprise peut engager un apprenti si l'employeur déclare prendre les mesures nécessaires à l'organisation de l'apprentissage et s'il garantit que l'équipement de l'entreprise, les techniques utilisées, les conditions de travail, d'hygiène et de sécurité, les compétences professionnelles et pédagogiques ainsi que la moralité des personnes qui sont responsables de la formation sont de nature à permettre une formation satisfaisante ».

L’article L117-6 du code du travail mentionne que « l'employeur est tenu d'inscrire l'apprenti dans un centre de formation d'apprentis assurant l'enseignement correspondant à la formation prévue au contrat ».

Selon l’article L117-7 du code du travail « l'employeur est tenu d'assurer dans l'entreprise la formation pratique de l'apprenti. Il lui confie notamment des tâches ou des postes permettant d'exécuter des opérations ou travaux conformes à une progression annuelle définie par accord entre le centre de formation d'apprentis et les représentants des entreprises qui inscrivent des apprentis dans celui-ci ».

Enfin « l'employeur s'engage à faire suivre à l'apprenti la formation dispensée par le centre et à prendre part aux activités destinées à coordonner celle-ci et la formation en entreprise. Il doit inscrire et faire participer l'apprenti aux épreuves du diplôme ou du titre sanctionnant la qualification professionnelle prévue par le contrat »

Les missions du maître d’apprentissage (article L117-4 du Code du Travail.B)

Le maître d’apprentissage, dans la cadre du parcours de formation de l’apprenti, est donc celui qui :

  • accueille l’apprenti dans l’entreprise,
  • présente le personnel et les activités de l’entreprise à l’apprenti,
  • informe l’apprenti de l’ensemble des règles et usages internes à l’entreprise,
  • accompagne l’apprenti dans la découverte du métier,
  • organise et planifie le poste de travail de l’apprenti,
  • permet à l’apprenti d’acquérir les savoirs professionnels nécessaires à l’exercice du métier,
  • s’informe du parcours de formation de l’apprenti au CFA et des résultats obtenus,
  • accueille le formateur du CFA responsable du suivi de l’apprenti en entreprise,
  • évalue l’acquisition des compétences professionnelles de l’apprenti


.Il doit donc, pendant toute la durée du contrat d’apprentissage, permettre à son apprenti de développer ses propres capacités professionnelles et suivre son évolution professionnelle et scolaire. Il est l’interlocuteur du CFA.

Pour tenir véritablement son rôle auprès de l’apprenti, le maître d’apprentissage doit connaître l’environnement réglementaire du contrat d’apprentissage et appréhender parfaitement sa fonction professionnelle et formatrice.

[Source : travail.gouv.fr ]

Les conditions de travail dans l'entreprise

Temps de travail pour l'apprenti.

Les horaires.
L'apprenti, comme tout salarié, travaille actuellement selon la réglementation en vigueur. Les heures de cours en CFA étant comprises dans la durée du travail.
Le travail effectif en entreprise ne peut excéder 7 heures par jour (35 heures par semaine), sauf si une dérogation est demandée à la Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle.
Les heures effectuées au-delà de l'horaire légal sont payées en heures supplémentaires.
Exception pour le métier de l'hôtellerie où les heures de dépassement sont appelées heures d'équivalence et ne donnent pas droit à une augmentation de salaire.
Le travail de nuit est interdit entre 22 heures et 6 heures du matin pour les apprentis de moins de 18 ans sauf si une dérogation est demandée pour les apprentis boulanger.
Dans tous les cas, les apprentis ont droit à un repos continu de 12 heures. Le repos hebdomadaire va de 1 à 2 jours selon la convention collective.

Les congés des apprentis.

Ils sont identiques à ceux des salariés d'entreprise : cinq semaines payées par an minimum.

  • l'apprenti bénéficie également, à sa demande, d'un congé spécial rémunéré de 5 jours pour la préparation des épreuves du diplôme.
  • au même titre que les autres salariées, l'apprentie peut bénéficier d'un congé maternité (6 semaines avant la date présumé de l'accouchement et 10 semaines après).
  • des congés pour événements familiaux sont également accordés :
    • 4 jours pour le mariage de l'apprenti,
    • 3 jours pour sa présélection militaire,
    • 3 jours pour la naissance de l'enfant de l'apprenti,
    • 2 jours pour le décès du conjoint ou d'un enfant de l'apprenti,
    • 1 jour pour le décès du père ou de la mère de l'apprenti.

Quelles implications pour l'entreprise?

 
Engagements pendant l'apprentissage :

  • confier à l'apprenti(e) une missionqui soit en relation directe avec l'objectif du diplôme visé par le contrat,
  • offrir des conditions de travail  satisfaisantes, de bonnes conditions d'hygiène et de sécurité,
  • s'impliquer dans l 'organisation de la formation de l 'apprenti et faire diriger la formation par un maître l'apprentissage,
  • s 'engager à faire suivre à l 'apprenti la formation dispensée par le Centre,
  • prendre part aux activités destinées à coordonner la formation du Centre deFormation avec la formation pratique assurée par l'entreprise,
  • inscrirel'apprenti dans un Centre de Formation d'Apprentis (CFA).


Rôle du maître d'apprentissage :

  • assumer la responsabilité de l 'encadrementde l 'apprenti au sein de l 'entreprise,
  • transmettre les savoir-faire et la culture de l'entreprise,
  • contribuer à ce que l 'apprenti acquiert dans l 'entreprise, des compétences correspondant à laqualification recherchée  et au titre ou diplôme préparé.


Conditions pour être maître d'apprentissage
être présent dans l'entreprise où va travailler l'apprenti.


Son expérience :

  •  justifier de 5 ans d'expérience professionnelle en relation avec la qualification visée par le diplôme préparé par l'apprenti.

Son diplôme :

  • être titulaire d'un diplôme équivalent et justifier de 3 ans d'expérience

Le maître d'apprentissage peut se voir confier un apprenti, deux lorsqu'il s'agit du chef d'entreprise.
Des dérogations peuvent être accordées pour accueillir un nombre d'apprentis supérieur au plafond autorisé.